Les présentes conditions générales s’appliquent à votre utilisation de l’application Courrier de la Société canadienne des postes (« Postes Canada ») et des services connexes (« services de l’appli Courrier »). En accédant aux services de l’appli Courrier et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes conditions générales, veuillez ne pas accéder aux services de l’appli Courrier ni les utiliser.

1. Les renseignements de votre profil Courrier, notamment votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, doivent être utilisés afin de faire correspondre et de remplir automatiquement les mises à jour du courrier de Postes Canada pour votre application Courrier dans le but de comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent avec les services de l’appli Courrier, y compris les taux d’utilisation et le nombre de clics, d’envoyer des avis automatiques ou électroniques et de vous inviter à participer à des activités de recherche en lien avec l’appli Courrier. Vous consentez à recevoir des offres promotionnelles de tierces parties par l’entremise des services de l’appli Courrier. Il peut s’agir de publicités de réductions ou d’offres à durée limitée de produits et de services. Ces offres peuvent être liées à des offres promotionnelles que vous recevrez par l’entremise du publipostage, ou il peut s’agir d’offres autonomes.En savoir plus sur la Politique sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada.
2. En accédant à notre application et aux services de l’appli Courrier, vous consentez à ce que Postes Canada recueille vos renseignements personnels conformément à la Politique sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada aux fins de l’accès aux services de l’appli Courrier, comme décrit dans les présentes. Vous pouvez retirer votre consentement à ce que nous continuions à collecter, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels en tout temps, conformément à la Politique sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada, mais une telle demande pourrait entraîner la résiliation de votre accès aux services de l’appli Courrier, en tout ou en partie.
3. Vous pourriez recevoir des avis pour le courrier envoyé à votre domicile. Cela s’applique également aux ménages composés de plusieurs personnes, que vous soyez ou non le destinataire de l’article de courrier. Si vous vivez dans un ménage composé de plusieurs personnes, vous devez vous assurer que tous les membres de votre ménage sont au courant que vous utilisez ce service.
4. Dans le cadre du procédé d’inscription, Postes Canada enverra un avis par la poste avisant tous les membres du ménage que leur adresse a été enregistrée auprès des services de l’appli Courrier. Si un membre du ménage souhaite se retirer du programme, le service est désactivé pour l’ensemble du ménage.
5. Il vous incombe d’assurer l’exactitude des paramètres des renseignements sur votre profil Postes Canada avant de commencer à utiliser les services de l’appli Courrier. Si votre adresse change après votre inscription aux services de l’appli Courrier, vous devez mettre à jour les renseignements sur votre adresse dans les paramètres de Courrier ou sur le Web et répondre correctement aux questions pour vérifier votre identité. À ce stade, votre admissibilité sera réévaluée afin de s’assurer que votre nouvelle adresse est admissible pour les services de l’appli Courrier.
6. Si vous déménagez à une nouvelle adresse alors que vous êtes inscrit aux services de l’appli Courrier et que vous vous inscrivez au service de réexpédition du courrier par l’entremise de Postes Canada, aucun courrier réexpédié ne sera saisi par l’entremise du service Courrier.
7. Vous acceptez de ne pas utiliser les services de l’appli Courrier à des fins illégales ou contraires aux conditions d’utilisation de Postes Canada. La reproduction, la retransmission, la distribution, la vente, la republication, la modification ou la traduction des services de l’appli Courrier ou la création d’œuvres dérivées fondées sur ces services, en totalité ou en partie, et la décomposition, le désassemblage, l’ingénierie inverse ou toute autre exploitation des services de l’appli Courrier sans l’autorisation écrite préalable de Postes Canada est strictement interdite.
8. Postes Canada se réserve le droit de restreindre ou d’empêcher votre accès aux services de l’appli Courrier ou votre utilisation de ces services si Postes Canada estime, à sa seule et entière discrétion, que votre accès ou votre utilisation nuit de quelque façon que ce soit au fonctionnement des services de l’appli Courrier ou à l’accès ou à l’utilisation des services de l’appli Courrier par d’autres personnes. En d’autres mots, il est entendu que vous acceptez de cesser tout accès ou toute utilisation préjudiciable de ce type dès que Postes Canada vous le demandera.
9. Tous les types de courrier ne seront pas identifiés par l’entremise des services de l’appli Courrier, notamment le courrier surdimensionné, les enveloppes manuscrites et certains articles promotionnels qui ne peuvent pas être balayés ou identifiés par l’équipement de tri automatisé de Postes Canada, à la discrétion absolue de Postes Canada. Le courrier et les paquets qui ne peuvent pas être balayés ne seront pas communiqués dans l’application et les alertes par courriel.
10. Postes Canada se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier ou d’interrompre des produits ou des services liés aux services de l’appli Courrier sans préavis.
11. Les services de l’appli Courrier peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des destinations de tiers. Postes Canada ne valide pas les renseignements contenus sur ces sites Web et destinations, et n’offre aucune garantie concernant la qualité de ces renseignements, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur qualité marchande, leur utilité à telle ou telle fin ou l’absence de contrefaçon. Le contenu de tout site Web ou de toute destination lié n’est pas sous le contrôle de Postes Canada, et si vous choisissez d’accéder à un tel site Web ou à une telle destination, vous le faites à vos propres risques.
12. Sans limiter la portée des autres limitations de responsabilité applicables, Postes Canada, ses actionnaires et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs n’ont aucune responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages découlant de votre utilisation ou tentative d’utilisation des services de l’appli Courrier. Cette limitation de responsabilité s’applique a) quel que soit le type de perte ou de dommage que vous subissez, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices commerciaux, les dommages matériels, les lésions corporelles ou tout autre type de perte ou de dommage, b) qu’il s’agisse d’une poursuite en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, c) même si Postes Canada est expressément informée de la possibilité de pertes ou de dommages, et d) quelle que soit la raison qui a causé les pertes ou les dommages, y compris, sans s’y limiter, une négligence ou une négligence grave de Postes Canada.
13. Vous dédommagerez Postes Canada, ses actionnaires et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs pour l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, amendes, dépenses (y compris tous les frais juridiques et coûts engagés) et tout autre type de responsabilité découlant de dommages, d’obstruction, d’obstacle, de perte ou de vol de tout bien ou renseignement appartenant à Postes Canada ou à toute autre partie, et qui résultent de votre utilisation de l’appli Courrier ou sont attribuables à toute autre personne ayant obtenu auprès de vous les renseignements que nous vous avons envoyés dans l’avis de livraison ou toute autre communication.
14. Postes Canada peut, à son entière discrétion, a) modifier, suspendre ou annuler les services de l’appli Courrier, en tout ou partie, sans préavis, et b) modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Votre accès continu aux services de l’appli Courrier ou votre utilisation de ces services après tout changement apporté aux présentes conditions générales indiquent que vous acceptez ces changements. Il vous incombe de passer en revue les présentes conditions générales régulièrement.
15. Les conditions générales relatives à l’appli Courrier et votre utilisation des services de l’appli Courrier sont également assujetties aux conditions d’utilisation en ligne de Postes Canada. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et toute autre condition ou renonciation contenue dans les conditions d’utilisation en ligne, ces dernières prévaudront.
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