Modalités

• Admissibilité

  Cette offre s’adresse exclusivement aux membres du programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada^MC. Cependant, l’outil en ligne Colis clic de Postes Canada^MC et les codes de promotion uniques fournis dans le cadre de cette campagne ne sont pas accessibles aux membres du programme Solutions pour petites entreprises qui sont déjà titulaires d’une convention avec les Services de colis de Postes Canada.

  Lorsque vous vous inscrirez au programme Solutions pour petites entreprises, nous vous remettrons une carte de membre par courriel. Votre utilisation continue du programme Solutions pour petites entreprises (y compris l’utilisation de votre carte de membre) signifie que vous acceptez les conditions générales du programme Solutions pour petites entreprises, que Postes Canada peut modifier de temps à autre sans préavis et à son entière discrétion. Il vous incombe de vérifier régulièrement les conditions générales du programme Solutions pour petites entreprises pour voir si des changements ont été apportés. Les conditions générales se trouvent à l’adresse postescanada.ca/conditionsdutilisation (ou sur un site Web de remplacement désigné par Postes Canada).

• Offre

  Les membres ont droit à un envoi gratuit Colis accélérés^MC du régime intérieur chaque mardi d’octobre, soit les 3, 10, 17, 24 et 31 octobre 2023, de minuit à 23 h 59, heure de l’Est. Les envois admissibles doivent être traités au moyen de l’outil en ligne Colis clic et du code de promotion unique affiché à la page Web postescanada.ca/mardisgratuits les 3, 10, 17, 24 et 31 octobre 2023. Chaque code de promotion n’est valide que le jour où il est affiché et ne peut être utilisé qu’une fois par numéro de client. Aucun remboursement ou crédit ne sera émis pour les commandes qui ne comprennent pas les codes promotionnels ou qui ne les utilisent pas correctement.

  Les envois admissibles à l’offre d’envoi gratuit Colis accélérés du régime intérieur ne doivent pas peser plus de 5 kg (11 lb). Ils doivent par ailleurs respecter les spécifications de dimensions de Postes Canada. Des frais additionnels s’appliqueront pour les envois dont le poids ou les dimensions dépassent les spécifications maximales. Tous les articles peuvent faire l’objet de rajustements, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les suppléments pour les rajustements de cubage, ainsi que ceux applicables aux articles surdimensionnés, non emballés ou non conformes. Cette offre ne s’applique à aucun autre service que celui indiqué ci-dessus et ne comprend pas ce qui suit : les tarifs appliqués aux options, au carburant ou les autres suppléments et frais, ni les taxes applicables. Certaines conditions et exceptions peuvent s’appliquer. La clientèle profitant de cette offre doit créer et imprimer l’étiquette d’expédition, puis l’apposer sur l’article avant le dépôt. L’offre de ramassage sur demande gratuit n’est valide que du 1^er au 31 octobre 2023 et uniquement dans l’outil Colis clic. Le service de ramassage unique sur demande n’est pas offert dans toutes les régions. Veuillez vérifier si le service est disponible dans votre région au moyen de l’outil de disponibilité du service de ramassage de colis. Quiconque souhaite utiliser l’outil Colis clic et le service de ramassage unique sur demande doit d’abord saisir et sauvegarder une carte de crédit valide. Des frais en attente de 3,50 $ plus les taxes pourraient être imputés à la carte de crédit au moment où la demande est faite, mais ils ne seront pas facturés pour les articles admissibles qui sont ramassés au cours du mois d’octobre 2023.

• Divers

  Postes Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler ou de suspendre cette offre, en totalité ou en partie, et ce, sans préavis.

  Des modalités, y compris, sans toutefois s’y limiter, les conditions d’utilisation du site Web de Postes Canada et les modalités du programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada qui s’y trouvent, s’appliquent à cette offre et sont, par la présente, incluses dans les présentes modalités standard. Vous vous engagez à respecter ces conditions, qui sont mises à jour par Postes Canada de temps à autre sans préavis et à son entière discrétion. Il vous incombe de vérifier régulièrement les conditions d’utilisation du site Web de Postes Canada pour voir si des changements ont été apportés. Vous trouverez ces conditions d’utilisation sur le site postescanada.ca/conditionsdutilisation ou sur tout site Web de remplacement désigné par Postes Canada.

  Postes Canada se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, d’examiner tout compte client ou tout envoi aux fins de conformité et de prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris le remboursement du montant de l’offre, si elle croit qu’il y a eu une violation des présentes modalités standard ou des conditions d’utilisation du site Web de Postes Canada.

  Les présentes modalités standard et tout litige ou tout autre désaccord relatif à votre participation à cette offre ou à l’utilisation du site Web à l’adresse postescanada.ca et tous les sites Web connexes reliés à l’adresse postescanada.ca qui sont exploités par Postes Canada, ses filiales ou sociétés affiliées sont régis et interprétés conformément aux lois de la province dans laquelle vous vous situez et aux lois du Canada applicables à cet égard, ou, si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois canadiennes applicables, sans égard à des choix ni à des conflits éventuels concernant les lois, règles ou principes qui entraîneraient la mise en application des lois d’une autre province. Vous reconnaissez que les présentes modalités standard et les documents ajoutés à titre de référence constituent l’intégralité de l’entente passée entre vous et Postes Canada en ce qui a trait à cette offre.

• Règlement officiel du concours Mardis d’expédition gratuite (« règlement officiel du concours »)

  En s’inscrivant au concours Mardis d’expédition gratuite (le « concours »), les participants acceptent de respecter le présent règlement officiel du concours et attestent avoir reçu, compris et accepté le règlement officiel. Les décisions de la Société canadienne des postes (« Postes Canada ») en ce qui a trait à tous les aspects du concours sont définitives et sans appel.

  Le concours est commandité par Postes Canada. Le concours et votre participation au concours sont assujettis à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et au présent règlement officiel du concours. Le présent règlement officiel du concours ne donne aucune garantie pour le concours et limite la responsabilité de Postes Canada.

  1. Tirage du concours
     • Le concours se déroule du 1^eroctobre 2023 à 0 h 01, heure de l’Est (HE), au 31 octobre 2023 à 23 h 59, HE. Un tirage au sort sera effectué à Ottawa le ou vers le 22 novembre 2023 par Postes Canada ou un mandataire de Postes Canada parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus au plus tard le 31 octobre 2023. À la suite du tirage, tous les gagnants potentiels recevront un courriel ou se feront appeler au numéro de téléphone inscrit à leur compte Solutions pour petites entreprises de Postes Canada^MC.
     • Les chances de gagner dépendent du nombre total de participations admissibles reçues.
  2. Admissibilité
     • Le concours est ouvert uniquement aux participants au programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada^MC qui sont des résidents canadiens autorisés et qui, au moment de leur participation, ont atteint l’âge de la majorité selon la loi de la province ou du territoire où ils résident, à l’exception des employés de Postes Canada, de ses sociétés affiliées ou agents, de ses agences de publicité ou de promotion respectives, des membres de la famille immédiate de ces employés (peu importe où ils habitent) et de quiconque avec qui ces employés sont domiciliés. Dans le présent règlement officiel du concours, « membre de la famille immédiate » comprend la mère, le père, les frères et sœurs, les fils et filles, l’époux ou l’épouse, et le conjoint ou la conjointe.
  3. Ccomment participer
     • Vous pouvez gagner des participations au concours de deux façons :
       1. Obtenez une (1) participation pour chaque colis expédié à l’aide de votre numéro de compte du programme Solutions pour petites entreprises^MC entre le 1^eroctobre 2023 et le 31 octobre 2023; ou
       2. Participation par courrier / Aucun achat requis : Vous pouvez participer au concours sans achat en envoyant par la poste une lettre manuscrite originale d’au moins cent (100) mots expliquant ce que le gain du prix signifierait pour votre petite entreprise, ainsi que votre nom complet, votre numéro de compte du programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada^MC et votre adresse (y compris le code postal), votre âge, votre courriel et votre numéro de téléphone de jour (y compris l’indicatif régional) à :
          
          Postes Canada
          Concours Mardis d’expédition gratuite
          2701, prom. Riverside, bureau N1070
          Ottawa, ON
          K1A 0B1
     • Pour être admissibles :
       1. les envois de colis doivent être déposés comme il se doit au moyen de votre compte du programme Solutions pour petites entreprises;
       2. les bulletins de participation doivent être oblitérés au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est, le 31 octobre 2023, date de clôture du concours. Les bulletins de participation envoyés par la poste sont assujettis aux mêmes conditions de participation, aux mêmes conditions d’admissibilité et aux diverses modalités applicables aux autres participations. Un bulletin de participation par enveloppe suffisamment affranchie.
     • Aucun autre mode de participation, de soumission, de transmission ou de livraison n’est accepté. Postes Canada n’assume aucune responsabilité à l’égard des bulletins de participation perdus, en retard, endommagés, détruits ou mal acheminés, ou des transmissions de données électroniques défectueuses, des pannes d’équipement ou des autres problèmes de communication en ligne liés à la participation au concours.
     • L’admissibilité de tous les bulletins de participation fait l’objet d’un examen. Les bulletins de participation qui sont reproduits mécaniquement, frauduleux, illisibles, modifiés, dégradés ou altérés sont déclarés nuls. Les bulletins de participation incomplets ou non conformes au présent règlement officiel du concours sont déclarés nuls. Tous les bulletins de participation deviennent la propriété de Postes Canada et ne sont pas retournés.
  4. Prix
     • Au total, cinq (5) prix donnant droit à des crédits pour les services de colis de Postes Canada peuvent être gagnés. La valeur maximale de chaque crédit d’expédition de colis est de 5 000 $. Limite d’un (1) prix par client.
     • Les crédits d’expédition de colis seront déposés dans le compte du gagnant dans les quarante-cinq (45) jours après le 22 novembre 2023, à moins que le gagnant ne soit un client actuel de Postes Canada ayant une dette antérieure, auquel cas aucun crédit ne sera déposé dans le compte du client avant que cette dette antérieure ne soit remboursée en entier. En d’autres mots, un participant au programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada^MC qui gagne un lot ne peut pas utiliser le crédit accordé pour réduire ou rembourser complètement une dette existante à Postes Canada. Tous les prix inutilisés expireront le 31 décembre 2024. Les gagnants doivent utiliser leurs prix avant cette date limite.
     • Les prix ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Les prix doivent être acceptés tel qu’ils sont décernés, sans substitution, et ne sont pas transférables. Postes Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer un prix ou l’un des composants d’un prix par un autre prix ou un autre composant d’un prix de valeur égale ou supérieure, sans engager sa responsabilité, si le prix ne peut être décerné de la façon décrite, pour quelque raison que ce soit. Tous les prix présentés sont en dollars canadiens. Les taxes, le cas échéant, sont entièrement à la charge du gagnant. Si le compte Solutions pour petites entreprises^MC du gagnant du prix est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit, tous les crédits restants sont automatiquement perdus.
     • La participation au programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada^MC et l’utilisation des prix sont assujetties à des modalités, y compris (sans toutefois s’y limiter) les conditions d’utilisation du site Web de Postes Canada et les modalités du programme Solutions pour petites entreprises qui s’y trouvent. Vous vous engagez à respecter ces conditions, qui sont mises à jour par Postes Canada de temps à autre sans préavis et à son entière discrétion. Il vous incombe de vérifier régulièrement les conditions d’utilisation du site Web de Postes Canada pour voir si des changements ont été apportés. Vous trouverez ces conditions d’utilisation sur le site postescanada.ca/conditionsdutilisation ou sur tout site Web de remplacement désigné par Postes Canada.
     • Avant d’être déclaré gagnant officiel, le gagnant provisoire doit dûment remplir et signer un formulaire de déclaration et de renonciation que Postes Canada doit fournir (le « formulaire de renonciation »). Le formulaire de renonciation confirme, entre autres, a) le respect de toutes les conditions d’admissibilité, du présent règlement officiel du concours et de toutes les lois applicables, b) l’acceptation du prix tel qu’il a été attribué, sans substitution, c) l’exonération et l’indemnisation de Postes Canada, de ses sociétés affiliées et liées respectives, de ses agences de publicité et de promotion, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit, de toute responsabilité liée à la participation du gagnant provisoire au concours et à l’acceptation et à l’utilisation du prix.
     • Le formulaire de renonciation doit être retourné dans le délai et de la manière spécifiés sur le formulaire de renonciation, sinon, le prix est annulé. Une question réglementaire d’ordre mathématique figure également sur le formulaire d’exonération. Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, le participant provisoire doit d’abord répondre correctement, sans aucune aide, mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique.
     • Si :
       1. le gagnant provisoire refuse le prix;
       2. Postes Canada ne parvient pas à communiquer avec le gagnant provisoire par courriel ou téléphone, comme indiqué dans la section admissibilité;
       3. le gagnant provisoire ne répond pas à Postes Canada (de la manière précisée par celle-ci) dans les cinq (5) jours ouvrables après qu’elle a communiqué avec lui;
       4. le gagnant provisoire ne répond pas correctement à la question réglementaire d’arithmétique;
       5. le gagnant provisoire ne retourne pas le formulaire de renonciation dûment signé dans les délais prescrits;
       6. Postes Canada détermine que le gagnant provisoire ne s’est pas conformé au présent règlement officiel du concours, disqualifie le gagnant provisoire ou détermine qu’il n’est pas admissible au prix, Postes Canada sélectionne alors un autre gagnant provisoire. Postes Canada suit ce procédé jusqu’à ce qu’un gagnant officiel soit déclaré.
     • Si, pour une raison quelconque, aucun participant ne respecte le présent règlement officiel du concours ou si aucun participant n’est qualifié ou apte, Postes Canada peut déterminer, à sa seule discrétion, que les prix du concours ne seront pas remis.
     • Si un gagnant fait une fausse déclaration à Postes Canada, ou si l’on découvre qu’il a agi en contravention du présent règlement officiel du concours, il pourra être tenu de retourner rapidement à Postes Canada le prix ou la valeur en argent de celui-ci.
     • Postes Canada se dégage de toute responsabilité en cas de prix perdu, endommagé ou mal acheminé.
  5. Autres règles et conditions
     • Aucun achat requis.
     • En participant au concours, vous déclarez que vous avez respecté le présent règlement officiel du concours et satisfait à toutes les conditions d’admissibilité.
     • La participation à ce concours est à vos propres risques. Vous êtes l’unique responsable de tous les frais engagés pour participer au concours.
     • En participant à ce concours, les personnes gagnantes autorisent Postes Canada et ses représentants à utiliser, si requis, leurs nom, photographie, image, voix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, dans tout média, et ce, sans aucune forme de rémunération.
     • En participant ou en tentant de participer au présent concours, vous dégagez Postes Canada, ses sociétés affiliées et liées respectives, ses agences de publicité et de promotion, ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement, les « parties dégagées »), de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des pertes, préjudices, dommages, frais ou dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages matériels, les préjudices personnels ou le décès) résultant de quelque manière ou étant reliés à la participation à ce concours, à l’utilisation des renseignements personnels et, si un gagnant est déclaré, à l’acceptation et à l’utilisation du prix.
     • En participant ou en tentant de participer au présent concours, vous acceptez d’indemniser Postes Canada de l’ensemble des réclamations, des dommages, des pertes, des amendes, des pénalités, des règlements ou des autres coûts découlant d’un manquement de votre part, délibéré ou non, au présent règlement officiel du concours.
     • Postes Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre tout ou partie du concours à tout moment en publiant un avis sur le site Web de Postes Canada si, pour quelque raison que ce soit, le concours ne peut pas se dérouler comme prévu. Cela comprend, sans s’y limiter, les défaillances techniques ou la corruption, les virus informatiques, l’altération, les interventions non autorisées, la fraude ou toute autre cause indépendante de la volonté de Postes Canada qui, de son avis, ont une incidence sur l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la bonne conduite du concours.
     • En cas de divergence ou d’incohérence entre le présent règlement officiel du concours et les renseignements ou les autres déclarations contenus dans du matériel lié au concours, le présent règlement officiel du concours prévaut. Le présent règlement officiel du concours peut changer s’il y a lieu sans préavis et à la seule discrétion de Postes Canada. Il incombe au participant de vérifier régulièrement le règlement officiel du concours pour déterminer si des changements y ont été apportés et, s’il y a lieu, pour en prendre en connaissance.
     • Postes Canada surveille et vérifie le procédé global de participation. Postes Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un participant ou d’annuler l’inscription de toute personne qui participe ou tente de participer au concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement officiel du concours ou d’une façon inéquitable envers les autres participants. Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.
     • Aucune communication ni correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent concours sauf avec les personnes sélectionnées pour un prix.
     • L’adresse du concours pour de plus amples renseignements est la suivante : Postes Canada, Concours Mardis d’expédition gratuite, 2701, prom. Riverside, bureau N1070, Ottawa (Ontario) K1A 0B1. Les demandes de renseignements par courriel peuvent être envoyées à SolutionspourPME@postescanada.ca.
  6. Québec
     • Les litiges portant sur le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peuvent être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vue d’une décision. Un litige quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour aider les parties à le régler.

^MC Marques de commerce de la Société canadienne des postes